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Espace privé

Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal ?

Tous les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.

Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôtgénéralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

En complément de l’avantage fiscal, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations.

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En pratique

Pierre et Bernadette sont retraités et ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ils font appel tout au long de l’année à Victor pour entretenir leur appartement. Ils dépensent chaque année 2 000 €. A ce titre, ils bénéficient l’année suivante d’un crédit d’impôt de 1 000 €.

 

 

 

 

 

 

 

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/qui-peut-beneficier-de-lavantage.html

Taux 

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

 

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses 2015

(par foyer fiscal)

Assistance informatique et internet à domicile

Cours informatique à domicile

3 000 €


sans limite


Plus d'info sur vosdroits.service-public.fr/particuliers

                                  Lien 1                              Lien 2

 

Réduction

Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple, réduction d'impôt pour sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile).

 

Crédit d'impôt

Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de l'impôt.

Mais contrairement à la réduction d'impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :

si son montant dépasse celui de votre impôt,

ou si vous n'êtes pas imposable.

 

Lien d'origine

 

 

 

Soit un tarif net d'impôt de 

 

 

 

Assistance

Cours individuel         15€/heure

 

 

 

SERVICES À LA PERSONNE : L'AIDE FISCALE DEVIENT CRÉDIT D'IMPÔT OUVERT À TOUS

Les aides fiscales accordées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné de services à la personne sont, depuis
le 1er janvier 2017, devenues des crédits d'impôts, peu importe la situation des bénéficiaires.

Jusqu'au 31 décembre 2016, ce crédit d'impôt était réservé aux seuls contribuables qui avaient exercé une activité professionnelle ou à ceux qui avaient été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses.

Source : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 82, modifiant l'article 199 sexdecies du code général des impôts


notice Cryptage

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